Le devis, votre premier document légal
Avant tout contrat, vous devez informer votre client des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et du délai d'exécution. Dans le bâtiment, le devis écrit est la façon la plus sûre de remplir cette obligation.
Un devis écrit et détaillé est obligatoire dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC. En dessous de ce seuil, il reste fortement recommandé pour protéger les deux parties.
- Identification de l'entreprise — nom, adresse, SIRET, assurance décennale (assureur, n° de police, zone de couverture)
- Description détaillée des prestations, taux horaire, frais de déplacement éventuels
- Prix HT et TTC avec le taux de TVA appliqué
- Conditions de paiement — acompte, échéancier — et durée de validité du devis
- Date de début et durée estimée des travaux
- Zone de signature précédée de la mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux »
La facture, la trace de votre prestation
Contrairement au devis, la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant. Elle doit être remise dès la fin des travaux ou du paiement, et conservée par vous comme par votre client.
L'assureur, le numéro de police et la zone de couverture de votre assurance décennale doivent figurer sur la facture au même titre que sur le devis — le non-respect est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 €.
- Numéro de facture unique et date d'émission
- Identité complète de l'entreprise et du client, SIRET, mention de TVA (taux ou franchise en base)
- Détail des prestations réalisées, quantités, prix unitaires HT et TTC
- Conditions et date de règlement, pénalités de retard applicables
- Conservation obligatoire du document pendant 6 ans
La facture électronique devient obligatoire
La réforme de la facturation électronique s'applique progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les artisans en micro-entreprise ou en franchise de TVA. Voici le calendrier officiel.
Toutes les entreprises, sans exception de taille, doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.
Les TPE, PME et micro-entreprises — donc la plupart des artisans — devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Dans les deux cas, les factures devront transiter par une plateforme agréée par l'État et respecter un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Choisir cette plateforme est une obligation, pas une option — mieux vaut vous y préparer dès maintenant plutôt que dans l'urgence.
Lire l'article complet sur service-public.gouv.frLe droit de rétractation de 14 jours
Si le devis est signé au domicile du client, sur le chantier ou lors d'un salon — c'est-à-dire hors de votre local professionnel — votre client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité ni motif à fournir.
Ce droit ne s'applique pas si le devis est signé dans vos locaux professionnels. Vous devez informer votre client de ce droit avant la signature, et joindre un formulaire type de rétractation au contrat.
Un devis signé est un contrat. Une fois le délai de rétractation passé, l'annulation à la seule initiative du client peut donner lieu à une indemnité couvrant vos frais déjà engagés (déplacement, étude technique, matériaux commandés).
Les trois garanties légales
Dès qu'il y a réception des travaux, trois garanties légales s'appliquent automatiquement — vous ne pouvez ni les refuser, ni les présenter comme un geste commercial. Elles se cumulent dans le temps.
Parfait achèvement
Vous devez réparer tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit, même mineurs (finition, réglage, petite fuite).
Bon fonctionnement (biennale)
Couvre les équipements dissociables de l'ouvrage — volets, robinetterie, radiateurs — qui cessent de fonctionner normalement.
Décennale
Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Assurance obligatoire.
Le médiateur de la consommation
Depuis 2016, tout professionnel vendant à des particuliers doit garantir à ses clients un accès gratuit à un médiateur de la consommation référencé, et communiquer ses coordonnées de façon visible.
Désigner un médiateur référencé
Le médiateur choisi doit figurer sur la liste notifiée à la Commission européenne et consultable sur le site du ministère de l'Économie.
Communiquer ses coordonnées
Nom, adresse et site internet du médiateur doivent apparaître de manière visible sur votre site, vos CGV, vos devis ou vos factures.
Informer à deux reprises
Avant la conclusion du contrat, puis en cours de contrat si une réclamation écrite du client n'a pas abouti.
À noter — Ces informations sont données à titre indicatif pour vous aider à comprendre vos obligations. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question sur votre situation, rapprochez-vous d'un avocat, de votre chambre des métiers ou de votre fédération professionnelle (CAPEB, FFB).