Pourquoi cette réforme et qui est concerné
La réforme de la facturation électronique vise trois objectifs pour l'État : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 15 milliards€/an), améliorer la détection des difficultés économiques des entreprises en temps réel, et moderniser la gestion administrative des TPE françaises. Pour les artisans du bâtiment, c'est aussi une opportunité de gagner du temps administratif.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA — c'est le critère unique. Si vous êtes assujetti à la TVA (même partiellement), vous êtes concerné par la réforme, quelle que soit votre taille.
Auto-entrepreneurs en franchise de TVA (CA inférieur à 36 800€/an) : non assujettis, donc non concernés par l'obligation d'émission. Mais devront être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis.
Chorus Pro reste obligatoire uniquement pour les marchés publics (État, collectivités, établissements publics) — il n'est pas remplacé par la réforme B2B.
Le calendrier officiel — deux dates à ne pas manquer
Obligation de RÉCEPTION pour tous
Déjà là !Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs et donneurs d'ordre — quel que soit leur chiffre d'affaires.
Concrètement : si votre fournisseur de matériaux ou votre donneur d'ordre en sous-traitance vous envoie une facture Factur-X ou UBL via une Plateforme Agréée, vous devez être équipé pour la recevoir et la traiter. Un simple email avec PDF ne suffira plus côté fournisseur.
Obligation d'ÉMISSION pour grandes entreprises et ETI
Grandes structuresLes grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les ETI doivent émettre leurs factures en format électronique normé via une Plateforme Agréée. Impact direct pour les artisans : vos grands donneurs d'ordre vous enverront des factures électroniques dès cette date — vous devez être prêts à les recevoir.
Obligation d'ÉMISSION pour tous les artisans TPE et PME
Votre échéance cléÀ partir de cette date, toutes les factures B2B entre professionnels assujettis à la TVA devront être émises en format électronique normé via une Plateforme Agréée. Finies les factures PDF par email pour vos clients professionnels. Pour les clients particuliers : la facturation papier ou PDF reste possible.
Cela concerne : toutes vos factures à des entreprises, syndics, promoteurs, donneurs d'ordre, SCI, etc. Pas vos devis ni vos factures aux particuliers.
Le PPF (Portail Public de Facturation) a été officiellement abandonné pour les échanges B2B privés (loi de finances 2026). Les artisans ne pourront pas passer par une plateforme publique gratuite — il faudra obligatoirement choisir une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP pour leurs factures B2B. Chorus Pro reste valide uniquement pour les marchés publics.
Les formats requis — ce qu'est vraiment une facture électronique
Une vraie facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par email. Elle est composée de trois éléments indissociables : données structurées lisibles par les machines, document lisible par l'humain, et transmission via une Plateforme Agréée. Trois formats sont acceptés :
Source Unsplash · libre de droits
La Plateforme Agréée (PA) — comment en choisir une
La Plateforme Agréée (anciennement PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est l'intermédiaire obligatoire entre vous et vos clients/fournisseurs pour l'échange de factures électroniques. Elle est immatriculée par la DGFiP et transmet automatiquement les données de TVA à l'administration fiscale.
- Vérifiez l'immatriculation DGFiP : la liste officielle des PA immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. Une plateforme non immatriculée ne rend pas vos échanges conformes.
- Compatibilité avec votre logiciel actuel : beaucoup de logiciels de facturation (Batichiffrage, Indy, Tiime, Dolibarr) intègrent directement une PA partenaire — vérifiez avant de souscrire une plateforme séparée.
- Formats supportés : la PA doit accepter Factur-X minimum. Certaines acceptent aussi UBL et CII pour les échanges avec les grandes entreprises.
- Gestion de l'autoliquidation TVA : si vous travaillez en sous-traitance, vérifiez que la PA gère correctement le champ structuré autoliquidation — obligatoire pour la conformité.
- Coût : les PA proposent généralement des abonnements de 10 à 50€/mois selon le volume de factures. Certains logiciels BTP incluent une PA dans leur abonnement sans surcoût.
Impact sur la sous-traitance BTP — ce qui change
Si vous travaillez en sous-traitance pour des entreprises du bâtiment, la règle d'autoliquidation de TVA s'applique toujours — mais elle doit maintenant être correctement formatée dans la facture électronique.
La mention "Autoliquidation de TVA — Art. 283-2 nonies CGI" doit être renseignée dans les champs structurés spécifiques du format Factur-X ou UBL — pas seulement dans le texte visible de la facture. Un logiciel qui ne gère que le texte visible n'est pas conforme.
Vérifiez que votre logiciel de facturation propose un champ dédié "autoliquidation" dans ses paramètres. Sinon, votre PA doit gérer cette conversion automatiquement.
Concernant les délais de paiement : la facturation électronique a un avantage concret en sous-traitance — la date de réception est certifiée par la PA, donc le délai légal de 30 jours court à partir d'une date incontestable. Plus d'excuse "facture non reçue".
Les 5 étapes concrètes pour être prêt avant septembre 2027
Vérifiez votre logiciel de facturation actuel
Contactez votre éditeur (ou lisez la FAQ de votre logiciel) : est-il compatible Factur-X ? Intègre-t-il une Plateforme Agréée immatriculée DGFiP ? Gère-t-il le champ autoliquidation TVA structuré ? La plupart des logiciels BTP annoncent une mise à jour courant 2026-2027 — vérifiez le calendrier.
Choisissez ou confirmez votre Plateforme Agréée
Si votre logiciel inclut une PA : vérifiez son immatriculation DGFiP. Si non : choisissez une PA immatriculée compatible avec vos formats et outils (liste sur impots.gouv.fr). Budget : 10 à 50€/mois, souvent inclus dans les nouveaux abonnements logiciels BTP.
Testez la réception dès septembre 2026
Dès le 1er septembre 2026, demandez à un fournisseur ou donneur d'ordre de vous envoyer une facture électronique test. Vérifiez que votre système la reçoit, la lit et l'intègre correctement. Corriger un bug en 2026 est bien moins stressant qu'en 2027 à la veille de l'obligation d'émission.
Formez vos équipes (ou vous-même)
La facturation électronique change les habitudes administratives. Prévoyez 1 à 2h de formation sur votre nouveau logiciel avant septembre 2027. La plupart des éditeurs proposent des tutoriels gratuits. L'OPCO BTP peut cofinancer des formations de transition numérique — renseignez-vous.
Mettez à jour vos templates de factures
Vos modèles de factures existants devront être adaptés aux champs obligatoires du format Factur-X : SIRET des deux parties, TVA intracommunautaire, mentions légales structurées, gestion des taux TVA multiples par ligne. Un devis BTP peut avoir 3 taux TVA différents — votre logiciel doit les gérer séparément dans les données structurées.
Les logiciels recommandés pour les artisans BTP
Batichiffrage
Dédié BTP, intègre une PA partenaire gratuitement depuis courant 2026. Gère les taux TVA multiples et l'autoliquidation nativement.
Indy
Simple, abordable (~9€/mois). Facturation électronique + comptabilité. Bon pour les artisans qui gèrent tout seuls leur administratif.
Dolibarr
Open source, gratuit en auto-hébergement. Module Factur-X disponible. Idéal pour les artisans à l'aise avec l'informatique.
Tiime
Bon rapport qualité/prix, intégration comptable avancée, PA partenaire incluse. Recommandé pour les artisans avec salariés.
Chorus Pro
Reste obligatoire pour les marchés publics (État, collectivités). Gratuit. Entièrement compatible — ne change pas avec la réforme B2B.
Pennylane
Solution complète comptabilité + facturation électronique. Plus coûteux mais très complet pour les artisans qui veulent tout en un.
Deux dates : 1er septembre 2026 — réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties TVA. 1er septembre 2027 — émission obligatoire pour tous les artisans TPE, PME et artisans BTP. Les grandes entreprises/ETI doivent émettre dès sept. 2026. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas concernés par l'émission.
La PA (anciennement PDP) est l'intermédiaire obligatoire pour les échanges B2B de factures électroniques, immatriculée DGFiP. Le PPF public a été abandonné. Critères de choix : immatriculation DGFiP confirmée (liste sur impots.gouv.fr), compatibilité avec votre logiciel actuel, support Factur-X, gestion autoliquidation TVA, coût mensuel (10-50€). Beaucoup de logiciels BTP intègrent déjà une PA.
Non pour les factures B2B entre professionnels assujettis à la TVA. À partir de sept. 2027, toutes les factures B2B devront être en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmises via une Plateforme Agréée. Pour les clients particuliers : le PDF par email reste acceptable. Continuer à envoyer des PDFs à des professionnels expose à des pénalités fiscales.
Cela dépend de la situation TVA. En franchise TVA (CA sous 36 800€) : non concerné par l'émission, mais doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis. Assujetti TVA (CA dépassant le seuil) : concerné par réception (sept. 2026) et émission B2B (sept. 2027). Voir aussi notre guide TVA bâtiment sur fondara.fr/blog.
La règle d'autoliquidation TVA (sous-traitant facture HT) s'applique toujours. En facturation électronique, la mention autoliquidation doit être dans les champs structurés du format Factur-X ou UBL, pas seulement dans le texte visible. Avantage clé : la date de réception est certifiée par la PA → délai de 30 jours incontestable → plus d'excuse "facture non reçue". Guide sous-traitance complet sur fondara.fr/blog.
Conclusion : anticiper maintenant, c'est gagner du temps en 2027
La réforme de la facturation électronique n'est pas un obstacle — c'est une opportunité de moderniser votre administration, d'éliminer les litiges sur les dates de facture et de réduire le temps administratif. Anticipez dès septembre 2026 en testant la réception, choisissez votre Plateforme Agréée et mettez à jour votre logiciel avant l'échéance d'émission de septembre 2027.
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