Les preuves à constituer dès le premier jour — avant même tout problème
La solidité de votre dossier détermine la vitesse de récupération. Constituez ces preuves sur chaque chantier — pas seulement quand un problème survient.
Devis signé
Avec description précise des travaux, montant HT/TTC, TVA applicable. La signature du client = preuve du contrat.
Photos avant/pendant/après
Documentation systématique de l'état initial, de l'avancement et du rendu final. Géolocalisées et datées automatiquement par votre téléphone.
Bon de réception signé
Document signé par le client à la fin du chantier confirmant la réception des travaux. Élimine les contestations a posteriori.
Échanges écrits positifs
Emails, SMS ou messages où le client valide les travaux ("super boulot", "parfait, merci"). Ces messages prouvent l'acceptation.
Facture conforme
Numéro, date, montant, description, délai de paiement et pénalités de retard mentionnés. Conservez les accusés de lecture email.
Bons de livraison matériaux
Preuves des matériaux achetés et utilisés sur ce chantier — utile en cas de contestation sur le périmètre des travaux.
Quelle procédure selon le montant de l'impayé
Les frais de greffe et de commissaire de justice sont récupérables sur le débiteur si la procédure aboutit. Vous avancez les frais temporairement — mais ils vous sont remboursés en fin de procédure avec le principal.
Prescription : 5 ans pour une créance entre professionnels, 2 ans avec un particulier — à partir de la date d'échéance. N'attendez pas plus de 6 mois avant d'agir.
La procédure amiable résout 70% des impayés avant d'en arriver au tribunal. Source : Unsplash (libre de droits)
Les 5 actions légales — du plus simple au plus fort
Le premier jour de retard, envoyez un SMS ou email courtois : "Bonjour [Prénom], je me permets de vous rappeler que la facture n°XXX de [montant]€ était à régler pour le [date]. Peut-être est-ce un oubli ? Lien de paiement : [lien]." Simple, sans pression. Cette seule relance récupère 40% des retards.
À J+7 : relance formelle par email avec les pénalités chiffrées. En 2026, le taux légal est de 15,66% annuel (3× le taux Banque de France). Chiffrez les pénalités courantes — la plupart des clients paient immédiatement en voyant le montant qui s'accumule.
Lettre recommandée avec accusé de réception (AR) mentionnant : montant de la facture, pénalités de retard calculées à la date du courrier, indemnité forfaitaire de 40€ B2B, et délai de 15 jours pour payer avant engagement de poursuites judiciaires. La mise en demeure recommandée fait payer la très grande majorité des débiteurs de bonne foi.
Mention légale obligatoire : "À défaut de règlement intégral sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier, je me réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de ma créance, sans autre avis préalable."
Nouvelle procédure issue de la loi du 23 avril 2026 — entièrement extrajudiciaire pour les créances B2B non contestées. Contactez un commissaire de justice (anciennement huissier) qui délivre un commandement de payer directement. Le débiteur a 1 mois pour contester. Sans contestation, le procès-verbal devient automatiquement un titre exécutoire — vous pouvez procéder à la saisie immédiatement. Coût : environ 50€ + frais commissaire.
Condition : la créance doit être certaine (prouvée par contrat + facture) et le débiteur doit être un professionnel assujetti à la TVA. Particuliers = voie classique injonction de payer.
Déposez une requête au greffe du tribunal compétent (Formulaire Cerfa 12948) avec : copie du devis signé, facture, relevés des relances, échanges emails. Le juge rend une ordonnance en 15 à 30 jours sans audience, sans convoquer le débiteur. Si le débiteur ne conteste pas l'ordonnance sous 1 mois, elle devient exécutoire.
Réforme du 1er septembre 2026 : le délai de signification de l'ordonnance est réduit à 3 mois (au lieu de 6 auparavant). Une fois l'ordonnance signifiée par commissaire de justice, le débiteur a 1 mois pour contester. Sans contestation = titre exécutoire pour saisie.
Pour les créances supérieures à 10 000€ ou les situations urgentes (débiteur en voie de liquidation), le référé-provision permet d'obtenir une décision provisoire en 2 à 4 semaines. L'avocat est recommandé mais non obligatoire. La décision permet la saisie conservatoire immédiate des avoirs du débiteur pendant la procédure au fond.
Avec l'ordonnance exécutoire obtenue via l'une des voies précédentes, un commissaire de justice peut procéder à : saisie sur compte bancaire, saisie de véhicule, saisie sur salaire ou revenus. Le débiteur est alors forcé à payer sous peine de saisie supplémentaire.
La nouvelle loi du 23 avril 2026 — révolution du recouvrement B2B
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel le 24 avril 2026 et entrée en vigueur dès le 25 avril, crée une procédure inédite : récupérer une créance B2B incontestée SANS saisir un juge.
Étape 1 : mandatez un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer au débiteur.
Étape 2 : le débiteur dispose de 1 mois pour contester devant le tribunal.
Étape 3 : sans contestation dans ce délai, le greffier revêt le procès-verbal de la formule exécutoire automatiquement.
Étape 4 : vous disposez d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie — sans avoir jamais mis le pied dans un tribunal.
Frais à la charge du débiteur : les frais du commissaire de justice sont mis à la charge du débiteur en cas de succès.
Conditions : créance certaine et contractuelle, débiteur professionnel assujetti à la TVA, créance non contestée préalablement. Ne s'applique pas aux particuliers.
Que faire si le client conteste la qualité des travaux pour ne pas payer
La contestation de qualité est l'excuse la plus fréquente pour retarder ou refuser le paiement. Voici comment y répondre efficacement.
- Rassemblez vos preuves immédiatement : photos de fin de chantier datées, bon de réception signé, emails positifs du client ("parfait, merci"). Ces éléments prouvent que la réception a été acceptée.
- Répondez par écrit à chaque contestation : ne répondez jamais oralement. Email uniquement, conservé dans votre dossier. Demandez au client de préciser par écrit et avec photos ce qu'il conteste.
- Réclamez la partie non contestée : si 8 000€ sont dûs et que le client conteste 1 500€ de finitions, saisissez le tribunal pour les 6 500€ non contestés. Vous pouvez récupérer cette somme pendant que le litige sur les 1 500€ continue.
- Proposez une expertise contradictoire : un expert indépendant (mandaté par les deux parties) évalue objectivement la qualité. La plupart des clients y renoncent car l'expertise les expose à payer les frais si leur contestation est infondée.
- Garantie décennale : si la contestation porte sur un désordre relevant de la décennale, déclarez le sinistre à votre assureur. Votre assureur gère le dossier — vous êtes couvert.
5 étapes : relance amiable J+1 (40% résolus), relance formelle J+7 avec pénalités chiffrées, mise en demeure recommandée J+15, procédure simplifiée commissaire de justice (B2B, nouvelle loi 2026, ~50€) ou injonction de payer tribunal (40€ greffe, sans avocat), signification et saisie si nécessaire. Constituez vos preuves dès le 1er jour de chantier.
30 à 40€ de frais de greffe. Signification par commissaire de justice : 100 à 150€ supplémentaires. Saisie si nécessaire : 300 à 600€. Total : 150 à 200€ pour les petits montants. Tous ces frais sont récupérables sur le débiteur si la procédure aboutit. Sans avocat pour les montants inférieurs à 10 000€.
5 ans entre professionnels (Code de commerce Art. L110-4). 2 ans avec un particulier (Code de la consommation Art. L218-2). Le délai court à partir de la date d'échéance de la facture. Agissez dans les 6 mois — ne laissez pas un impayé vieillir. Plus vous attendez, moins vous avez de chances de récupérer (débiteur en difficulté, preuves qui s'estompent).
Photos de fin de chantier datées + bon de réception signé + emails positifs = votre défense. Réclamez d'abord la partie non contestée via injonction de payer. Proposez une expertise contradictoire (frais à la charge du perdant). Déclarez un sinistre décennale si la contestation relève de la garantie. Ne répondez jamais oralement — tout par écrit.
Loi du 23 avril 2026 : procédure entièrement extrajudiciaire pour créances B2B incontestées. Un commissaire de justice délivre un commandement de payer. Sans contestation sous 1 mois, le procès-verbal devient titre exécutoire automatiquement — sans juge. Coût : ~50€. Pour les particuliers : injonction de payer classique. Plus d'infos sur fondara.fr/blog.
Conclusion : vous avez travaillé, vous méritez d'être payé
La procédure de recouvrement est bien moins complexe et coûteuse que la majorité des artisans ne le pense. Dès J+1, relancez. Dès J+15, mettez en demeure. Si aucun résultat : injonction de payer dès 40€, ou la nouvelle procédure simplifiée 2026 via commissaire de justice. 70% des impayés se règlent avant le tribunal — quand l'artisan agit vite et montre qu'il connaît ses droits.
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