Le cadre légal,
clair et complet.

Hébergement du site

Hébergeur : IONOS by 1&1 — 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France

Téléphone : 0970.808.911
Site web : www.ionos.fr

Accessibilité & navigation

Le site est optimisé pour les navigateurs récents (Chrome, Safari, Firefox, Edge) et pour une consultation sur ordinateur, tablette et mobile. En cas de difficulté d'affichage, contactez notre support client.

Collecte des données personnelles

Les données collectées sur ce site sont destinées exclusivement à FONDARA pour gérer vos demandes, commandes et la relation commerciale. Les données collectées sont notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de connexion et de navigation.

Finalités du traitement

Les données sont traitées afin de :

• Répondre à vos demandes d'information ou de devis
• Gérer les commandes et factures
• Améliorer nos services et notre site internet
• Vous informer de nos offres commerciales, si vous y avez consenti
• Assurer la sécurité et prévenir la fraude

Base légale du traitement

Nous collectons vos données avec votre consentement explicite, en vertu d'un contrat lorsque vous passez commande, ou pour respecter une obligation légale ou notre intérêt légitime. Nous respectons le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Destinataires et sous-traitants

Vos données sont traitées par les équipes de FONDARA et peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergement, outils d'automatisation, paiement, e-mailing) strictement nécessaires à l'exécution des services, dans le respect du RGPD et sous engagement de confidentialité.

Sécurité des données

FONDARA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération.

Transferts hors Union européenne

Certains outils utilisés dans le cadre du système BTP Client+ peuvent impliquer un transfert de données vers des prestataires situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, FONDARA s'assure que ces transferts s'appuient sur un cadre juridique reconnu par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pour respecter les obligations légales (durée légale minimale : 3 ans).

Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, sauf informations publiques ou obligation légale.

Droits des personnes

Vous avez le droit de demander l'accès, la rectification, la suppression, la limitation, la portabilité de vos données, ainsi que le droit d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre espace support client.

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de la navigation, permettant de reconnaître votre terminal et de faciliter l'utilisation du site.

Cookies utilisés sur ce site

• Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du site (navigation, sécurité, préférences)
• Cookies de mesure d'audience : statistiques de fréquentation anonymisées
• Cookies publicitaires et tiers : liés aux campagnes Meta Ads / Google Ads, pour mesurer la performance des campagnes

Durée de conservation des cookies

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

Gestion de vos préférences

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou paramétrer les cookies via les réglages de votre navigateur, ou via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite.

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site internet FONDARA accessible à l'adresse www.fondara.fr.

Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais nécessaires à l'accès au site (matériel, connexion, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, logos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de FONDARA ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle sans autorisation est interdite.

Usage du site et comportements interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité, ni aux droits de FONDARA ou de tiers.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. FONDARA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Disponibilité du site

FONDARA s'efforce d'assurer l'accessibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité continue et pourra suspendre l'accès pour des opérations de maintenance.

Responsabilité

FONDARA ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou d'une impossibilité d'y accéder.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nîmes.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FONDARA (« le Prestataire ») et ses clients professionnels ou particuliers (« le Client ») dans le cadre de la vente de services de création de sites internet, d'implantation digitale et de prestations associées.

Offre de services

Les prestations proposées par FONDARA concernent l'analyse, la conception, la structuration, l'implantation et l'activation du système d'acquisition client BTP Client+, destiné exclusivement aux entreprises du bâtiment.

Selon la formule souscrite, les offres peuvent notamment comprendre :

• L'audit stratégique et concurrentiel
• L'analyse du positionnement de l'entreprise
• La structuration de l'offre commerciale
• La création du système de conversion
• La mise en place du dispositif de génération de rendez-vous qualifiés
• La configuration des automations et outils nécessaires
• La création des actifs marketing et commerciaux
• L'implantation opérationnelle sur une période définie
• L'accès aux outils et espaces de suivi FONDARA

Le contenu exact de chaque prestation, ses modalités d'exécution ainsi que son tarif sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout document contractuel validé par le client. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis : seul le document contractuel validé fait foi. Le détail des prestations est communiqué au client par e-mail avant validation, via ce lien.

Commande

La commande est effective après réception des présentes mentions légales datées et signées par les deux parties, et réception du premier paiement (en 1, 2 ou 3 fois sans frais). L'achat et la validation de la commande sont organisés en direct lors d'une visioconférence programmée entre le Client et FONDARA. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Gestion des services publicitaires et des frais externes

Les offres proposées par FONDARA comprennent exclusivement la conception, la structuration, l'implantation et le lancement du système d'acquisition BTP Client+ au sein de l'entreprise cliente. FONDARA peut être amenée à configurer ou connecter certains outils ou comptes nécessaires, mais les dépenses liées aux campagnes publicitaires, plateformes de diffusion et services externes restent intégralement à la charge du client, notamment :

• Les budgets publicitaires Meta Ads (Facebook / Instagram)
• Les budgets publicitaires Google Ads
• Les frais d'achat, de renouvellement ou de gestion des noms de domaine
• Les frais d'hébergement, logiciels, abonnements ou services tiers utilisés dans le cadre du système mis en place

Le client demeure seul propriétaire, responsable et gestionnaire des comptes publicitaires, moyens de paiement et abonnements souscrits auprès des plateformes tierces. FONDARA ne pourra être tenue responsable d'une interruption, suspension, limitation ou suppression de service provenant d'une plateforme externe, d'un défaut de paiement du client ou d'une décision d'un prestataire tiers.

Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont affichés TTC sur les propositions commerciales et sur le site, quel que soit le statut du Client. Les prix indiqués sont fermes sauf erreur manifeste. Les modalités de paiement (carte, virement ou autre moyen convenu) sont précisées sur le devis ou lors du rendez-vous. Le paiement en plusieurs fois (2 ou 3 fois) est sans frais pour le client, selon l'échéancier convenu.

Retard de paiement & relances

En cas de retard de paiement, le client recevra des relances par e-mail. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur si le retard persiste.

Délais de réalisation (planning standard — indicatif)

Après paiement initial / confirmation de commande :

• Semaine 1 : Placement de l'offre + séance de découverte / cadrage des objectifs de l'entreprise
• Semaines 2 & 3 : Mise en place et construction technique du système
• Semaines 4 & 5 : Création des visuels, intégration des contenus et mise en ligne initiale
• Semaines 6, 7 & 8 : Propulsion du système (lancement / trafic), optimisation continue, suivi et affinage

Les délais indiqués sont estimatifs : FONDARA s'engage à informer le Client en cas d'ajustement nécessaire.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, brief, validations) et à répondre aux demandes de validation dans les délais convenus afin de ne pas retarder la prestation. Le Client doit valider les phases, l'offre, le prix, les textes et la charte couleur de travail dans les délais convenus.

Propriété intellectuelle & droits d'usage

FONDARA conserve la propriété des outils, frameworks, templates, méthodologies et savoir-faire propriétaires utilisés durant la conception du système. À l'issue de la mission et après paiement intégral, FONDARA remet au Client les livrables opérationnels (accès, fichiers, pages, contenus) et lui accorde une licence d'utilisation pleine et entière pour exploiter et gérer le système. Cette licence est non-exclusive et transférable au Client pour l'usage décrit dans le contrat. Les outils métiers, scripts internes ou méthodes propriétaires restent la propriété de FONDARA, sauf cession expresse et écrite prévue au contrat.

Assurance professionnelle

FONDARA déclare disposer, le cas échéant, des garanties d'assurance responsabilité civile professionnelle nécessaires à l'exercice de son activité.

Confidentialité post-contractuelle

Les obligations de confidentialité entre les parties survivent à la fin de la prestation pour une durée de deux ans, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence et la loi française.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations issus du contrat sans l'accord écrit préalable de FONDARA.

Modification des CGV

FONDARA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client.

Langue du contrat et preuve électronique

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Les échanges électroniques (e-mails, signatures électroniques, validations en ligne) ont valeur probatoire entre les parties.

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par le devis ou la proposition commerciale validée, expriment l'intégralité des engagements entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.

Résiliation

En cas de manquement grave d'une des parties (non-paiement, manquement aux obligations) et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de FONDARA.

Acceptation

La signature du devis/contrat et le paiement valident l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de FONDARA via fondara.fr/support-client afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable auprès de FONDARA.

Litiges entre professionnels

Les prestations de FONDARA étant destinées exclusivement aux entreprises du bâtiment agissant à titre professionnel, la médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, lesquels relèvent des tribunaux compétents désignés dans les CGV.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de FONDARA, sous réserve des règles d'ordre public applicables.